Les Règles d'urbanisme

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Depuis le 1er avril 2017, le service urbanisme est un service commun à l'ensemble des 11 communes de la Communauté de Communes Sèvre et Loire.

Toute  construction, rénovation, agrandissement, clôture, abri de jardin doit faire l'objet d'une demande auprès dus service urbanisme de la CCSL dont voici les coordonnées :

Un double accueil des usagers sur le territoire :
A Divatte-sur-Loire
84 rue Jean Monnet
ZA de la Sensive
La Chapelle Basse-Mer
44450 Divatte-sur-Loire

A Vallet
Siège espace
Antoine Guilbaud,
1 Place Charles de Gaulle
44330 VALLET

02.51.71.54.70
urbanisme@cc-sevreloire.fr

Avant toute demande, nous vous invitons à consulter le SIG (Système d'Information Géographique) sur le site internet suivant :

http://sig.cc-sevreloire.fr/urbanisme/index.html
en indiquant vos coordonnées, vous sélectionnez votre parcelle et accédez directement au PLU (Plan Local d'Urbanisme) qui vous concerne sur le lien téléchargeable.

Cela vous permettra de gagner du temps et contrôler que votre demande est conforme au PLU en vigueur.

En  fin de travaux, vous devez remettre une déclaration d'achèvement de travaux.
Nous vous rappelons que des contrôles de conformité sont effectués très régulièrement sur l'ensemble du territoire.
Vos travaux sont donc succeptibles d'être visités avant la remise d'un conformité.
Conformité indispensable pour toute démarche notamment lors d'une vente, succession.


Toutefois, la commune de La Regrippière reste à votre disposition pour tous renseignements.
Tous les dossiers de permis de construire, déclaration préalable de travaux, permis d'aménager et permis de démolir sont a déposer auprès de la mairie de La Regrippière. Le service urbanisme est ouvert du lundi au samedi de 9h00 à 12h30.


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